Vous habitez à proximité d’un bois, d’une forêt ou d’une garrigue ? Vous êtes peut-être concerné par l’obligation légale de débroussaillement (OLD), une règle méconnue mais lourde de conséquences financières en cas de non-respect. Avec l’extension des zones classées à risque d’incendie sous l’effet du changement climatique, de nouveaux propriétaires se retrouvent concernés sans toujours le savoir. Le point sur ce qui change et sur les démarches à effectuer, utile à connaître avant tout projet de travaux ou d’achat immobilier.

Qui est concerné par le débroussaillement obligatoire ?

L’OLD s’applique aux constructions situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue classés à risque d’incendie par arrêté préfectoral. Au total, ce sont 52 départements français qui sont concernés, en tout ou partie, par ce classement. Avec le réchauffement climatique, de nouveaux territoires ont été identifiés comme exposés au risque de feu de forêt, ce qui élargit mécaniquement le périmètre des propriétaires soumis à cette obligation.

Ce que la loi impose concrètement

Concrètement, le propriétaire doit débroussailler une zone de 50 mètres autour de ses bâtiments, constructions ou installations, y compris lorsque cette zone déborde sur une parcelle voisine (avec autorisation du voisin concerné). L’objectif est de réduire la masse végétale combustible pouvant alimenter un incendie et de faciliter l’intervention des secours en cas de départ de feu.

• Élagage des arbres et suppression du sous-bois dense sur la zone concernée.
• Entretien à réaliser chaque année, généralement avant la période estivale.
• Obligation qui s’impose même si le terrain boisé voisin appartient à quelqu’un d’autre.

Une information désormais obligatoire lors d’une vente ou d’une location

Depuis le 1er janvier 2025, l’information acquéreur locataire (IAL) doit mentionner explicitement si un bien est soumis à l’obligation de débroussaillement. Un futur acheteur ou locataire ne peut donc plus découvrir cette contrainte après la signature : elle doit figurer noir sur blanc dans le diagnostic remis avant la transaction. Un point à vérifier de près pour quiconque envisage un achat dans une zone rurale ou en lisière de forêt, au même titre que les autres diagnostics liés à la vie pratique du quotidien.

Des sanctions qui peuvent vite grimper

Le non-respect de cette obligation expose à une amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé. En l’absence de mise en conformité, le propriétaire peut aussi recevoir une mise en demeure assortie d’une astreinte journalière jusqu’à l’exécution des travaux. Le contrôle du respect de l’OLD relève du maire de la commune, qui peut déléguer cette mission à des agents assermentés, notamment ceux de l’Office national des forêts (ONF). Une question qui touche autant à la sécurité des riverains qu’au droit de la propriété.

Comment savoir si son terrain est concerné ?

La mairie ou la préfecture du département peut confirmer si une parcelle se situe dans une zone soumise à l’OLD, via les arrêtés préfectoraux de classement. En cas de doute, mieux vaut se renseigner en amont plutôt que de découvrir l’obligation lors d’un contrôle, d’autant que les délais de mise en conformité peuvent être courts une fois la mise en demeure notifiée.

Questions fréquentes

Le débroussaillement est-il obligatoire même si mon terrain n’est pas boisé ?

Oui, si votre habitation se trouve à moins de 200 mètres d’un massif classé à risque, l’obligation s’applique à la zone de 50 mètres autour de votre construction, même si votre propre terrain n’est pas boisé.

Qui doit débroussailler si la zone de 50 mètres déborde chez le voisin ?

Le propriétaire de la construction reste responsable du débroussaillement, y compris sur la parcelle voisine, sous réserve d’obtenir l’accord du propriétaire concerné pour y intervenir.

Que risque-t-on en cas de contrôle sans travaux réalisés ?

Le maire peut délivrer une mise en demeure, assortie d’une astreinte journalière tant que les travaux ne sont pas effectués, en plus d’une amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé.

Sources

Ministère de la Transition écologique ·
Office national des forêts (ONF) ·
Sarlraynal

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale