Le Code civil est en train de changer sur un point resté flou pendant plus de deux siècles : les obligations sexuelles entre époux. Une réforme de l’article 215 du Code civil, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale puis modifiée par le Sénat, met fin à la notion de devoir conjugal — sans toucher aux autres obligations du mariage.

Pourquoi cette réforme maintenant

Le texte trouve son origine dans une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 23 janvier 2025. Les juges européens avaient estimé contraire au droit au respect de la vie privée le fait qu’un divorce puisse être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse au seul motif d’un refus d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Cette décision a mis en lumière une obligation jamais inscrite noir sur blanc dans la loi, mais construite par la jurisprudence des tribunaux au fil des décennies.

Une proposition de loi portée par la députée Marie-Charlotte Garin (Écologistes) et le député Paul Christophe (Horizons) a été déposée en janvier 2026, puis adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. Le Sénat l’a votée à son tour, avec des modifications, le 9 avril 2026. Le texte poursuit sa navette parlementaire ; son état d’avancement précis peut être suivi sur le dossier législatif officiel de l’Assemblée nationale.

Ce que dit précisément le texte

La réforme ajoute un second alinéa à l’article 215 du Code civil, qui définit la communauté de vie des époux. Ce nouvel alinéa précise que « cette communauté de vie n’emporte pour les époux aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ». En clair, le législateur inscrit désormais explicitement dans la loi ce que la jurisprudence laissait dans le flou : le consentement reste requis à chaque instant, y compris au sein du mariage, et son absence ne peut plus, à elle seule, fonder une faute dans une procédure de divorce.

Ce qui ne change pas

• L’obligation de fidélité entre époux
• Le devoir de respect mutuel
• L’obligation de secours et d’assistance en cas de difficulté
• L’obligation de communauté de vie, qui ne se limite pas à sa dimension sexuelle

La réforme ne touche donc qu’un seul aspect, resté implicite jusqu’ici, de la vie conjugale. Elle s’inscrit dans une actualité plus large autour du droit de la famille : le nombre de mariages célébrés en France repart nettement à la hausse, tandis que le coût moyen par invité continue de grimper et que de nouvelles formes de cérémonies, comme les mariages « sans téléphone », gagnent du terrain.

Une évolution parmi d’autres du droit de la famille

Cette réforme du mariage intervient alors que plusieurs autres textes touchant à la vie familiale sont en discussion ou récemment entrés en vigueur, qu’il s’agisse de la hausse du coût de la garde d’enfant ou d’autres ajustements du Code civil. Le mariage civil, choisi chaque année par des centaines de milliers de couples en France, reste un cadre juridique en constante évolution plutôt qu’un contrat figé.

Questions fréquentes

Le mariage impose-t-il encore des obligations aux époux ?

Oui. Fidélité, respect, secours et assistance, ainsi que la communauté de vie, restent des obligations légales du mariage. Seule l’obligation sexuelle implicite, dite « devoir conjugal », est explicitement écartée par la réforme.

Pourquoi cette réforme a-t-elle été votée ?

Elle fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé qu’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux pour refus de relations sexuelles violait le droit au respect de la vie privée.

La réforme est-elle définitivement entrée en vigueur ?

Non, pas au moment de la rédaction de cet article. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale puis, avec des modifications, par le Sénat ; il poursuit sa navette parlementaire avant sa promulgation définitive.

Sources

Assemblée nationale — dossier législatif · Sénat — texte de la proposition de loi · Unaf — analyse de la proposition de loi

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale