Story sponsorisée, code promo glissé dans une vidéo, cadeau reçu d’une marque : ce qui passait hier pour un simple partage entre amis peut désormais coûter cher. La loi encadrant l’influence commerciale est pleinement entrée dans sa phase de contrôle en 2026, et les sanctions de la DGCCRF tombent régulièrement contre des créateurs de contenu, y compris des comptes suivis par plusieurs centaines de milliers d’abonnés.

Une mention publicitaire devenue obligatoire et visible

Depuis l’entrée en application du texte, tout contenu rémunéré ou offert par une marque doit porter la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité », affichée de façon claire, lisible et « immédiatement identifiable » pendant toute la durée de la vidéo ou de la story. Un simple hashtag noyé dans une longue liste ne suffit plus : l’information doit être visible sans que l’internaute ait à chercher.

Un contrat écrit dès 1 000 euros de partenariat

Autre changement concret pour les créateurs et les marques : un contrat écrit devient obligatoire dès lors que la rémunération annuelle avec une même marque dépasse 1 000 euros, cadeaux et avantages en nature inclus. L’absence de contrat conforme expose les deux parties à des risques juridiques : nullité de l’accord, litiges sur la rémunération, et responsabilité solidaire en cas de manquement aux règles de transparence.

• Déclaration fiscale obligatoire de tous les revenus, y compris les cadeaux (« gifting ») et les dons reçus en livestream.
• Activation des filtres d’âge des plateformes pour toute promotion d’alcool, de paris sportifs ou de jeux d’argent.
• Interdiction de promouvoir des produits financiers à risque, des actes de chirurgie ou médecine esthétique, ou des produits de contrefaçon.

Des sanctions déjà appliquées à des comptes suivis

Le passage de la pédagogie au contrôle s’est traduit par des mesures concrètes : la DGCCRF a récemment mis en demeure plusieurs influenceuses, dont Amandine Pellissard, Gulfer Taskiran et Mélanie Orlenko, de cesser des pratiques commerciales jugées trompeuses sur Instagram, Snapchat, TikTok et YouTube. Sur l’ensemble des contrôles menés ces dernières années, environ un influenceur audité sur deux présentait une anomalie : mention publicitaire absente, insuffisamment visible, ou intention commerciale dissimulée. Les amendes administratives peuvent grimper jusqu’à 75 000 euros, avec, dans les cas les plus graves, un signalement au parquet pour pratique commerciale trompeuse.

Ce que cela change pour les marques comme pour le public

Pour les marques, l’époque du partenariat scellé par un simple message privé est révolue : la traçabilité contractuelle devient une protection autant qu’une obligation. Pour les internautes, la mention publicitaire généralisée doit permettre de mieux distinguer un avis sincère d’un contenu rémunéré, à l’heure où le marketing d’influence pèse un poids croissant dans les budgets publicitaires. Le sujet touche aussi de près les créateurs actifs sur les plateformes de jeu vidéo et de streaming, où les partenariats produits se multiplient : voir notre rubrique Geek, Jeux Vidéo & Multimédia. Sur le plan juridique, ce mouvement de régulation s’inscrit dans une tendance plus large détaillée dans notre rubrique Droit, Avocat & Justice.

Questions fréquentes

À partir de quel montant un contrat écrit est-il obligatoire entre un influenceur et une marque ?

Dès que la rémunération annuelle versée par une même marque dépasse 1 000 euros, cadeaux et avantages en nature compris, un contrat écrit devient obligatoire entre les deux parties.

Que risque un influenceur qui ne signale pas un partenariat commercial ?

Il s’expose à une mise en demeure de la DGCCRF, puis à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros, voire à un signalement au parquet pour pratique commerciale trompeuse dans les cas les plus graves.

Quels types de produits les influenceurs ne peuvent-ils plus promouvoir librement ?

Les produits financiers à risque, les actes de chirurgie ou médecine esthétique, les produits de contrefaçon, ainsi que l’alcool, les paris sportifs et les jeux d’argent sans filtre d’âge activé sont strictement encadrés ou interdits.

Sources

• Haas Avocats — Loi influenceurs : les 7 impératifs pour sécuriser votre activité en 2026
• Stratégies — De nouvelles sanctions de la DGCCRF envers des influenceuses
• Village Justice — Collaboration commerciale sur internet et réseaux sociaux : ce qui change en 2026

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