Le gouvernement avait promis un choc pour le porte-monnaie des assurés : un doublement du plafond annuel des franchises médicales, de 100 à 200 euros. Finalement, le décret publié fin août revoit la copie à la baisse. Le nouveau plafond sera fixé à 140 euros par an, une hausse moins brutale qu’annoncée, mais qui va tout de même alourdir la facture de millions de patients dès le 1er octobre.

Un plafond relevé, mais pas doublé comme prévu

Depuis plusieurs années, le plafond annuel cumulé des franchises médicales et des participations forfaitaires est resté figé à 100 euros par an et par assuré, répartis en deux enveloppes de 50 euros chacune. Fin juillet, la ministre de la Santé avait annoncé vouloir doubler ce plafond pour combler une partie du déficit de la Sécurité sociale, estimé à environ 20 milliards d’euros en 2026. Le projet de décret prévoyait alors de porter chaque enveloppe à 100 euros, soit 200 euros au total.

Le texte définitif, dévoilé le 24 août, retient finalement un plafond global de 140 euros, réparti en deux sous-plafonds de 70 euros : l’un pour les franchises sur les médicaments et les actes paramédicaux, l’autre pour les participations forfaitaires appliquées aux consultations, examens et transports sanitaires. La mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre, comme annoncé initialement.

Ce qui ne change pas pour chaque acte

Les montants prélevés à chaque acte, eux, restent inchangés :

• 1 euro par boîte de médicament
• 1 euro par acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute…)
• 2 euros par consultation, radio ou analyse médicale
• 4 euros par transport sanitaire

C’est le cumul annuel maximal de ces petites sommes qui grimpe. Concrètement, un assuré ayant un suivi médical modéré atteignait déjà le plafond de 100 euros en cours d’année ; il devra désormais patienter plus longtemps avant d’être « protégé » par le plafond, ce qui se traduit par une dépense supplémentaire réelle sur l’année. Nous détaillions déjà les grandes lignes de cette réforme dans notre article sur les cotisations des mutuelles et le calendrier des franchises doublées, avant que le gouvernement ne revoie son projet à la baisse.

Un reste à charge que les mutuelles n’absorbent pas

Point important, souvent méconnu : ces franchises et participations forfaitaires constituent un reste à charge légal qui ne peut, par la loi, être remboursé par les organismes complémentaires. Contrairement au ticket modérateur classique, aucune mutuelle, même haut de gamme, ne peut compenser cette somme. Nous l’expliquions plus largement dans notre analyse sur les remboursements santé en baisse et la manière d’ajuster son contrat. Ce sont donc bien les patients, et eux seuls, qui absorberont la hausse.

Les personnes les plus exposées sont celles qui cumulent les actes dans l’année : malades chroniques, personnes suivies pour une affection de longue durée, et plus largement les seniors, souvent plus consommateurs de soins. Pour cette population, choisir un contrat de complémentaire adapté reste utile pour le reste des dépenses de santé, comme le rappelle notre guide sur la mutuelle santé sénior à partir de 55 ans, même si elle ne pourra rien changer sur ce point précis. Pour un panorama plus large des enjeux liés à l’âge et à la santé des seniors, notre catégorie dédiée regroupe l’essentiel de nos publications sur le sujet.

Une indexation automatique programmée pour 2028

Autre nouveauté du texte : à partir du 1er janvier 2028, ces plafonds ne seront plus fixés « à la main » par décret ponctuel, mais réévalués chaque année en fonction de l’inflation hors tabac. L’objectif affiché est d’éviter que la mesure ne reste figée pendant vingt ans, comme cela a été le cas depuis sa création, avant de devoir être rattrapée brutalement. En attendant, l’économie exacte que ce plafond à 140 euros doit générer pour l’Assurance maladie n’a pas été détaillée par les autorités ; elle sera mécaniquement inférieure à celle initialement projetée avec un doublement complet à 200 euros. Pour suivre l’ensemble de nos publications sur ce thème, retrouvez notre catégorie Assurance & Mutuelle Santé.

Questions fréquentes

Le plafond de 140 euros s’applique-t-il à chaque membre du foyer ?

Oui, le plafond est individuel : il s’applique par assuré et non par foyer. Une famille de quatre personnes ayant chacune un suivi médical régulier peut donc voir sa dépense familiale totale grimper bien au-delà de 140 euros sur l’année.

Certaines personnes sont-elles exonérées de ces franchises ?

Les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et les bénéficiaires de certains dispositifs de solidarité restent exonérés des franchises médicales et des participations forfaitaires, plafond ou non.

Faut-il changer de mutuelle à cause de cette mesure ?

Pas nécessairement, puisqu’aucun contrat, même très complet, ne peut couvrir ce reste à charge légal. En revanche, c’est l’occasion de comparer les autres garanties de son contrat (dépassements d’honoraires, dentaire, optique) pour vérifier qu’il reste adapté à ses besoins réels.

Sources

France Info — Ameli.fr, Assurance Maladie — JeChange.fr

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