Fini le temps où il fallait s’inscrire soi-même sur une liste pour ne plus être dérangé à l’heure du repas : le démarchage téléphonique change radicalement de logique en France. Depuis le 11 août 2026, un décret publié au Journal officiel inverse la règle du jeu et impose aux entreprises d’obtenir votre accord avant de vous appeler, et non plus l’inverse.

La fin de Bloctel, le passage à l’opt-in

Jusqu’ici, le système reposait sur Bloctel, une liste d’opposition sur laquelle chaque consommateur devait s’inscrire volontairement pour signaler qu’il refusait d’être démarché. Le décret n° 2026-662, publié le 25 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 août, remplace ce régime d’opt-out par un régime de consentement préalable (opt-in) : par défaut, plus aucune entreprise n’a le droit de vous appeler à des fins commerciales sans votre accord explicite donné au préalable.

Ce que les entreprises doivent désormais prouver

Le texte encadre strictement la façon dont ce consentement doit être recueilli. Concrètement, les professionnels doivent :

• Recueillir un accord explicite mentionnant clairement leur identité ainsi que les biens ou services concernés par l’appel
• Respecter une durée de validité maximale de 12 mois à partir du moment où le consentement a été donné
• Conserver une preuve numérique de ce consentement pendant 3 ans
• Permettre au consommateur de retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu’il l’a donné

Le décret précise même qu’une case précochée ou la simple poursuite de la navigation sur un site internet ne suffisent plus à caractériser un consentement valable : il faut un acte positif et clair de la part du consommateur.

Une exception pour la rénovation énergétique

Le texte prévoit toutefois une dérogation notable : les appels liés à la rénovation énergétique et à l’adaptation du logement restent autorisés sous certaines conditions, notamment dans les cinq jours suivant une demande explicite du consommateur concerné. Un secteur particulièrement touché par le démarchage abusif ces dernières années, et sur lequel les autorités gardent donc un encadrement spécifique plutôt qu’une interdiction totale.

Ce que ça change concrètement pour les particuliers

Pour les ménages français, la conséquence attendue est une baisse sensible du volume d’appels commerciaux non sollicités, sans qu’il soit nécessaire de faire la moindre démarche : l’absence de consentement suffit désormais à interdire l’appel, alors qu’auparavant le silence du consommateur pouvait être interprété comme une autorisation tacite. Les sanctions applicables en cas de non-respect relèvent du Code de la consommation, qui prévoit des amendes administratives pour les professionnels contrevenants. En cas d’appel reçu sans consentement valable, les consommateurs conservent la possibilité de signaler l’entreprise concernée et de faire valoir leurs droits.

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Questions fréquentes

Depuis quand la nouvelle règle sur le démarchage téléphonique s’applique-t-elle ?

Le décret n° 2026-662 est entré en vigueur le 11 août 2026. Depuis cette date, une entreprise ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir obtenu son consentement préalable et explicite.

Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel pour être protégé ?

Non. Le système Bloctel, fondé sur une inscription volontaire du consommateur, est remplacé par un consentement préalable obligatoire : c’est désormais à l’entreprise de prouver qu’elle a votre accord, et non plus à vous de vous inscrire sur une liste pour être protégé.

Existe-t-il des exceptions à cette interdiction ?

Oui, les appels concernant la rénovation énergétique et l’adaptation du logement restent possibles sous conditions strictes, notamment dans les cinq jours suivant une demande explicite du consommateur.

Sources

Légifrance — Décret n° 2026-662 — economie.gouv.fr — DGCCRF

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