Depuis le 1er août 2026, un décret publié au Journal officiel fixe enfin des sanctions concrètes pour les animaleries qui continuent de vendre des chiens et des chats malgré une interdiction en vigueur depuis 2024. Entré en application le 5 août 2026, ce texte transforme une règle jusque-là dépourvue de sanction claire en une menace bien réelle pour les commerces qui n’ont pas modifié leurs pratiques.

Ce que change concrètement le décret

Depuis le 1er janvier 2024, le Code rural et de la pêche maritime interdit la vente et la cession, à titre onéreux ou gratuit, de chiens et de chats dans les animaleries. Le problème : cette interdiction n’était assortie d’aucune amende précise, ce qui a permis à certains établissements de continuer sans grand risque. Le décret du 1er août 2026 comble ce vide juridique en instaurant une amende de 5e classe pouvant atteindre 1 500 euros par animal vendu ou cédé illégalement.

Le texte s’attaque aussi à une pratique très visible : l’exposition d’un chien ou d’un chat en vitrine, dès lors qu’il est visible depuis la voie publique. Cette mise en scène commerciale, autrefois courante, expose désormais le commerçant à une contravention de 4e classe, jusqu’à 750 euros par animal exposé.

Une exception maintenue pour les journées d’adoption

Le décret ne ferme pas complètement la porte des animaleries aux chiens et chats. Les établissements peuvent toujours organiser, en partenariat avec une association de protection animale ou une fondation reconnue, des journées de présentation d’animaux abandonnés en vue de leur adoption. L’objectif affiché : orienter les futurs propriétaires vers l’adoption plutôt que vers l’achat, sans pour autant priver les refuges d’un point de visibilité utile.

Pourquoi cette mesure arrive maintenant

Le décalage entre l’interdiction de 2024 et sa sanction effective en 2026 illustre une difficulté classique de l’application du droit : une règle sans conséquence financière reste largement théorique. Les associations de protection animale réclamaient depuis plusieurs années un cadre répressif clair, estimant que la vente en animalerie encourageait les achats impulsifs, l’un des facteurs identifiés dans la hausse des abandons observée ces dernières années en France.

Pour les consommateurs, le message est simple : un chien ou un chat proposé à la vente en animalerie, hors journée d’adoption organisée avec une association, constitue désormais une infraction que l’établissement risque de payer cher. Un signalement peut être adressé à la DGCCRF ou aux services vétérinaires départementaux en cas de doute sur la légalité d’une vente.

Ce qui ne change pas

Cette réglementation ne concerne pas les éleveurs professionnels déclarés, ni les particuliers cédant une portée dans le cadre légal existant (déclaration, identification, âge minimum de cession). Elle vise spécifiquement le circuit des animaleries, identifié comme un point de vente à risque en matière d’achats non préparés.

Questions fréquentes

Une animalerie a-t-elle le droit de vendre un chaton ou un chiot ?

Non, depuis le 1er janvier 2024 la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite en France, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit. Le décret du 1er août 2026 rend cette interdiction sanctionnable financièrement.

Que risque un commerçant qui expose un chien en vitrine ?

Une contravention de 4e classe pouvant atteindre 750 euros par animal exposé, dès lors que l’animal est visible depuis la voie publique.

Peut-on encore trouver des animaux à adopter en animalerie ?

Oui, à condition qu’il s’agisse d’une journée d’adoption organisée avec une association de protection animale ou une fondation reconnue, et non d’une vente classique.

Pour approfondir ce sujet dans d’autres domaines liés à la vie pratique et à la société, ou pour comprendre le cadre juridique applicable aux commerces, consultez également nos articles sur le droit et la justice. Les questions liées à la réglementation du commerce et de la boutique complètent utilement ce panorama.

Sources

• Service-Public.fr — Protection animale : nouvelles sanctions pour les établissements de vente d’animaux de compagnie
• Petites Affiches — Les animaleries qui vendent encore des chiens et des chats risquent désormais une amende
• L’Officiel des Métiers — Animaleries : deux nouvelles amendes

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale