Hadopi censurée: la satisfaction du député Jean-Louis Gagnaire

Le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censuré par le Conseil constitutionnel, le mercredi 10 juin 2009. Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme "implique" aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne. La réaction du député socialiste de la Loire Jean-Louis Gagnaire.  Le 10/06/2009

"Je tiens à exprimer ma très grande satisfaction suite à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions les plus inquiétantes de la loi HADOPI, projet adopté dans des conditions rocambolesques sous la pression constante de l'Elysée.

Cette décision illustre le bienfondé de notre saisine du Conseil mais aussi des multiples avertissements que j'avais adressé à la ministre de la culture tout au long du débat parlementaire.

Grâce à cette décision déterminante et à notre Constitution, deux dérives majeures du texte nous sont épargnées: la sanction par une autorité administrative sans consultation du juge et la véritable présomption de culpabilité qu'instaurait le texte en exigeant des internautes "repérés" par HADOPI de démontrer leur innocence.

Mais au-delà du fiasco HADOPI, l'affirmation de l'accès à internet comme droit fondamental, dans la lignée des travaux du parlement européen, constitue une victoire pour les libertés publiques dont nous ne devons pas sous-estimer la portée.

J'espère notamment que cette réaffirmation claire de quelques uns des principes démocratiques de base que porte la Constitution permettra de donner un coup d'arrêt décisif aux projets de filtrage de l'internet que le gouvernement élabore déjà."

Jean Louis Gagnaire

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